DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes "Conditions Générales" régissent toutes les relations entre Netprotect(c) et le Client.
Elles s'appliquent nonobstant l'existence de conditions générales propres au Client et ne peuvent être modifiées que par des conditions particulières expressément convenues entre Netprotect(c) et le Client. Toute ouverture de compte ou commande écrite ou verbale passée par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

 CATALOGUE ET PUBLICITE COMMERCIALE

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus ou autres documents commerciaux compris catalogue électronique de Netprotect(c) sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie par nous, sans que le Client puisse prétendre les considérer comme contractuels, ceux-ci évoluant en fonction des variations auxquelles sont sujets les matériels importés.

 DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais sont donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages-intérêts, ni de pénalité quelles qu'en soient les causes, ni justifier l'annulation de la commande.

 TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises sont réputées agrées au départ de nos locaux voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le moyen de transport choisi et ce nonobstant les dispositions relatives à la clause de Réserve de Propriété. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries, de formuler les réserves sur le bon de transport ou de livraison et d'exercer son recours conformément aux dispositions de l'Article 105 du Code du Commerce.

TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE.

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d'œuvre, sont à la charge, aux frais et aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre toute personne, même si l'expédition a été faite franco.

En cas  d'expédition, celle-ci est faite en port dû, au tarif le plus réduit, sous la responsabilité du Client.

 CONFORMITE – RECLAMATION

Dès la réception des fournitures, l'acheteur est tenu de s'assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées par écrit dans les 48 heures. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d'emploi de fournitures présentant un vice apparent, les anomalies devant nous être signalées dans le délai indiqué pour que nous puissions exercer notre propre recours.

GARANTIS : 

Un an pièces, et main d'œuvre, retour en atelier par le client. Ecran 1 à 3 ans, suivant choix client, par le constructeur. En cas de panne le disque dur peut être formaté, sans préavis. il appartient au client de sauvegarder ses données. Si le client nous demande une récupération des données, celle-ci est facturée en sus sans obligation de résultat. Foudre, surtension, virus ou mauvais usage du pc n'entre pas dans le cadre de la garantie contractuelle. Le remplacement de pièces ne prolonge pas la garantie L'immobilisation éventuelle du Pc ne donne lieu à aucun dédommagement. Les logiciels compris système n'entrent pas dans la garantie. Toute réinstallation est facturée en sus.
Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser Netprotect(c), par écrit, dans un délai de 48 h à compter de l'apparition de l'anomalie, des vices qu'il impute au matériel et fournir toute justification. Le Client doit donner à Netprotect(c) toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Le coût du transport des pièces défectueuses est la charge du Client. Les pièces remplacées sont remises à Netprotect(c) et redeviennent sa propriété.
Avant tout retour de marchandises défectueuse, le Client devra obtenir de Netprotect(c) un numéro d'agrément de retour qui devra impérativement figurer en évidence sur le colis
 L'absence de numéro d'agrément sur l'emballage entraînera automatique un refus de réception du colis par Netprotect(c).

 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
 voir modalités de règlement

Pour  les  commandes  destinées  à l'export, la Corse et les DOM-TOM, les frais de transport sont à la charge du Client.Le mode et les délais de règlement accordés par Netprotect(c) sont chèque ou virement à la commande sous réserve d'enquête de solvabilité. 
Notre facture est nette d'escompte même en cas de paiement anticipé. Pour les opérations intra-communautaire, Netprotect(c) communiquera au Client son numéro individuel d'identification T.V.A., et le Client s'engage à communiquer à Netprotect(c) dès la commande, son propre numéro individuel d'identification TVA, en France, et dans le pays de destination des biens.

 RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation expresse à l'article 1583 du Code Civil et conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi n° 85-98 du 25/01/1985, la Société Netprotect(c) se réserve la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé.